Mairie de Blainville sur Orne

LES POLICIERS MUNICIPAUX S’ÉQUIPENT DE CAMÉRAS PIÉTONS

Références légales :             

*Loi n° 2016-731 du 3 juin 2016

*Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016

*Arrêté de la Préfecture du Calvados en date du 20 mars 2017

*Accusé de réception de l’engagement de conformité de la CNIL du 12 avril 2017

 

En application du décret susvisé, les agents de police municipale sont autorisés, à titre expérimental jusqu’au 3 juin 2018, à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, dans le cadre juridique prévu par l’article 241-1 du code de la sécurité intérieure et l’article 114 de la loi du 3 juin 2016.

Dans l’exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire, les agents de police municipale peuvent procéder en tout lieu, au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions, lorsque se produit ou est susceptible de se produire un incident, eu égard aux circonstances de l’intervention ou au comportement des personnes concernées.

Deux caméras équiperont les agents de police municipale de Blainville-sur-Orne à compter du 26 avril 2017. Elles sont portées de façon apparente par les agents et un signal visuel spécifique indique si la caméra enregistre. Sauf si les circonstances y font obstacle, les personnes filmées sont informées du déclenchement de l’enregistrement.

Les modalités du droit d’accès indirect aux images sont fixées par les dispositions du décret du 23 décembre 2016 et à l’article 41 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.  Le droit d’accès s’exerce de manière indirecte auprès de la CNIL. Le droit d’opposition ne s’applique pas au traitement des images issues des caméras-piétons.

 

Photo caméra sur site vendeur : SENTINEL.FR (sous référence 023346)



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