Demande de copie ou d'extrait d'état civil
Conditions générales de délivrance des copies et extraits d'acte : télécharger le document ici
Pour les Français nés à l'étranger et les personnes nées à l'étranger qui ont acquis la nationalité française :
https://pastel.diplomatie.gouv.fr/Dali/index2.html
Livret de Famille
Avec la suppression des fiches d'état-civil, le livret de famille est devenu un justificatif important et sa mise à jour est obligatoire.
PACS
Dossier à retirer en Mairie.
Demande de célébration de mariage
Afin de les guider dans leur démarche, une liste des pièces à fournir pour constituer le dossier est remise aux futurs époux en Mairie.
Le mariage civil est une démarche volontaire, fondée sur le consentement des époux. Le mariage civil est le seul légalement reconnu, il doit nécessairement précéder à tout mariage religieux.
Il doit être célébré par un élu municipal dans un contexte solennel et répondre à des conditions de fond et de forme.
Les conditions de fond :
- Les conditions de domicile : le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux à son domicile. Aucune condition d'ancienneté du domicile n'est prévue. Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un des futurs époux à sa résidence établie par au moins un mois d'habitation continue. Il peut également être célébré dans la commune du domicile d'un des parents (père ou mère) des futurs époux ; il peut s'agir aussi de la résidence principale ou secondaire d'un des parents. La preuve est faite par tout moyen.
- Les conditions d'âge : 18 ans pour les hommes, 15 ans pour les femmes (consentement des parents pour les mineurs non émancipés).
- Les conditions de capacité juridique : être célibataire ou dégagé de toute précédente union matrimoniale, absence de liens de parenté ou d'alliance, obtenir les autorisations en cas de tutelle ou de curatelle).
Les conditions de forme :
- La publication : durée légale de 10 jours au domicile de chacun des futurs époux (validité : 1 an).
- Pour les Étrangers : copie intégrale des actes (validité : 6 mois) et certificat de capacité matrimoniale (accompagné de sa traduction).
Déclaration de décès
La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures. Elle peut être faite par toute personne qui dispose suffisamment d'éléments et d'informations sur le ou la défunt(e).
Pièces à fournir :
- Le certificat médical de constatation du décès ;
- Le livret de famille du défunt ou celui des parents ou la Carte Nationale d'Identité du déclarant.
Où s'adresser ?
- Soit directement à la mairie du lieu de décès ;
- Soit par l'intermédiaire d'une entreprise de pompes funèbres qui effectuera elle-même les démarches.