INTERDICTION DE JETER DE LA NOURRITURE

- Il est interdit de jeter ou de déposer des graines ou de la nourriture, en tous lieux ou établissements publics, susceptible d'attirer les animaux errants, sauvages... notamment les rats, chats ou pigeons. La même interdiction est applicable aux voies privées, cours, autres parties d'un immeuble ou établissement lorsque cette pratique risque de constituer une gêne pour le voisinage ou d'attirer les rongeurs. 

 

🔴Enfreindre cette règlementation est sanctionné d’une contravention de 3ᵉ classe prévue et réprimée par l’article 7 du décret 2003-462 du 21 mai 2003, pouvant atteindre un maximum de 450€ d’amende.