Blainville-sur-Orne
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Fiscalité

LA FISCALITÉ

 

La fiscalité locale est une des principales ressources des budgets des collectivités territoriales, notamment communaux. Elle constitue l’une des sources majeures de financement des services publics locaux.

 

Les trois principales taxes locales perçues par la commune sont les suivantes : taxe d’habitation, taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties.

 

A quoi servent les impôts locaux ?

Les impôts locaux participent au financement de l’ensemble des services rendus aux Blainvillais, au mouvement associatif culturel et sportif, à la solidarité, et au cadre de vie,au financement des investissements décidés par le conseil municipal,à l'entretien du patrimoine communal. 

 

Qui paie quoi ?

La taxe d'habitation : toute personne disposant d’un logement, au 1er janvier de l’année, qu’elle en soit propriétaire, locataire ou l’occupant à titre gratuit.
La taxe foncière sur les propriétés bâties : toute personne propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’une propriété bâtie.
La taxe foncière sur les propriétés non bâties : toute personne propriétaire ou usufruitier, au 1er janvier de l’année d’imposition, d’un terrain non bâti.

 

Comment sont calculés les impôts locaux ?

BASE  x  TAUX = montant de l'imposition

La base d’imposition est déterminée par les services fiscaux, elle repose sur une notion commune aux trois taxes : la valeur locative cadastrale. Cette valeur locative correspond au loyer annuel théorique que produirait un bien bâti ou non bâti dans des conditions normales de location. Elle prend en compte la surface réelle des pièces et annexes, les éléments de confort (sanitaires, ascenseurs, etc.), l’état d’entretien et la situation géographique du bien. Les bases d'imposition sont actualisées chaque année par la loi de finances votée par le parlement.

Les taux d’imposition votés par les collectivités locales : Chaque année, les collectivités locales (commune, département et région) et les établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) votent leurs propres taux d’imposition.

Les taux d’imposition pour la commune de Blainville-sur-Orne en 2020 ont été de :

Réforme de la taxe d’habitation

La loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 institue des mesures fiscales qui s’appliquent pour la plupart depuis le 1er janvier 2020.

Elle prévoit la suppression de la Taxe d’Habitation (TH) sur les résidences principales (RP) pour 80 % des contribuables en 2020. Celle concernant les 20 % restant (déterminés en fonction d’un niveau de ressources) s’effectuera en trois années jusqu’en 2023 (réduction de 30 % en 2021, 65 % en 2022 et totalité en 2023). 2022 sera la dernière année où des contribuables paieront de la taxe d’habitation sur leur résidence principale.

Cette réforme se déroule en plusieurs étapes pour les collectivités.

Pour rappel en 2020, gel du taux de taxe d’habitation à son niveau de 2019. Les communes conservent leur pouvoir de taux sur le foncier bâti et non bâti. Conformément aux dispositions de l’article 16 de la loi de finances pour 2020, les collectivités ayant augmenté leur taux de TH entre 2017 et 2019 se verront refacturer la partie du dégrèvement total de TH 2020 correspondant à cette augmentation de taux, par un prélèvement sur leurs avances de fiscalité 2020. L’éventuelle augmentation physique des bases d’imposition (entrée en imposition de nouveaux logements) est bien pris en compte.

En 2021, la taxe d’habitation sur les résidences principales ne sera plus perçue par les communes et les EPCI à fiscalité propre. Un nouveau schéma de financement des collectivités locales entrera en vigueur. Chaque catégorie de collectivités territoriales et les EPCI à fiscalité propre seront intégralement compensés de la suppression de cette recette fiscale, dans les conditions prévues à l’article 16 de la loi de finances pour 2020.

Pour compenser la suppression de la TH sur les résidences principales, les communes se verront transférer en 2021 le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçu en 2020 par le département sur leur territoire. Chaque commune se verra donc transférer le taux départemental de TFB (22,10 % taux du département du Calvados en TFPB) qui viendra s’additionner au taux communal (48,57 % taux de la commune de 2020).

Ainsi pour la commune de Blainville sur orne, le nouveau taux de TFPB est de 70,67 % (taux communal de 2020 de 48,57 % + taux Département du Calvados de 22,10 %). Pour le contribuable Blainvillais, ce taux ne change rien par rapport à 2020.

Concernant les bases, un « rebasage » de la base de TFB de référence sera calculée. Une « variable d’ajustement » permettra de corriger les différences de bases liées aux politiques d’exonération du département et de la commune appliquées en 2020.

Les communes ne pourront agir sur la TH sur les résidences secondaires qu’à compter de 2023.

 

Ainsi, la municipalité a décidé de maintenir les taux de 2020 en 2021 tout en appliquant la réforme relative à la suppression de la TH.

Lors de sa séance du 22 mars 2021, le conseil municipal a voté les taux de l’imposition locale comme suit :

 

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